Nos expertises

Le Constat d'Huissier de Justice

La force probante la plus simple à mettre en oeuvre

quand vos droits sont en cause

Exemple de missions développées

Constat d’Huissier pour les entreprises

Constat d’Huissier sur Internet ou téléphone (SMS…).​

  • constat sur Internet

  • constat sur les réseaux sociaux

  • constat de contenus et propos homophobes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.

  • constat de contenus et propos antisémites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.

  • constat de contenus et propos racistes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.

  • constat de concurrence déloyale sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.

  • constat de droit à l’image sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.

  • constat de diffamation sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.

  • constat de contenus illicites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.

  • constat de réception ou d’envoi de mail.

  • constat de contrefaçon.

  • constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.

  • constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique.

  • constat de sauvegarde de preuves sur support informatique.

Constat d’Huissier en cas de séparation

  • constat d’inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier.

  • constat d’exercice du droit de visite.

  • constat d’adultère.