Nos expertises
Le Constat d'Huissier de Justice
La force probante la plus simple à mettre en oeuvre
quand vos droits sont en cause
Exemple de missions développées
Constat d’Huissier pour les entreprises
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constat du déroulement d’une Assemblée Générale.
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constat d’inventaire,
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constat de concurrence déloyale ou contrefaçon
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constat d’une machine livrée défectueuse,
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constat de dépôt d’une création (œuvre littéraire, artistique…).
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constat d’abandon de poste ou de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
Constat d’Huissier immobilier en matière de travaux
Constat d’Huissier en matière locative (constat classique)
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constat d’état des lieux d’entrée de locaux d’habitation, de bureaux ou commerciaux.
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constat d’état des lieux de sortie de locaux d’habitation, de bureaux ou commerciaux.
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constat de nuisances des riverains (Tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs,mitoyenneté).
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constat de sous-location, non autorisée, par votre locataire
Constat d’Huissier sur Internet ou téléphone (SMS…).
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constat sur les réseaux sociaux
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constat de contenus et propos homophobes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
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constat de contenus et propos antisémites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
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constat de contenus et propos racistes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
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constat de concurrence déloyale sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
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constat de droit à l’image sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
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constat de diffamation sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
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constat de contenus illicites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
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constat de réception ou d’envoi de mail.
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constat de contrefaçon.
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constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
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constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique.
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constat de sauvegarde de preuves sur support informatique.
Constat d’Huissier en cas de séparation
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constat d’inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier.
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constat d’exercice du droit de visite.