Nos expertises

LE RECOUVREMENT INTERNATIONAL

UNION EUROPEENNE

En matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, c’est-à-dire un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie, nous mettons en oeuvre les procédures européenes de recouvrement prévues par les règlements (CE) et notamment le règlement N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 établi en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges

ROYAUME UNI

Fort  d'un solide partenariat avec des process servers, solicitors et baillifs locaux,  et  disposant d'un collaborateur basé à LONDRES, notre étude est en capacité de vous conseiller et de gérer les dossiers de recouvrement les plus complexe.

Exemple de missions développées

2020 - WEST LONDON (UK) - IMPAYE B TO B -

Une société de transformation de produit de la mer Française voit soudainement l'un de ses clients régulier interrompre ses réglements après une très importante commande. Notre collaborateur se rend au siège de la société anglaise et négocie un échéancier. Après une reprise des paiements, la société fait de nouveau défaut. Notre étude met en oeuvre une procédure de  "STATUTORY DEMAND" et obtient finalement le réglement du solde du dossier.  

2020 - ROTTERDAM (NETHERLANDS) - PRIX DE VENTE D'UNE VOITURE IMPAYEE -

Un particulier vend sa voiture ancienne à un collectionneur étranger domicilié à ROTTERDAM qui ne le règle pas. Le recouvrement de créances à l’étranger est toujours plus compliqué. Très souvent, le débiteur se permet d’agir avec beaucoup plus de désinvolture que si vous étiez plus proche de lui. Nous lançons procédure d’injonction de payer européenne prévue par le règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. Le dossier est intégralement soldé sans qu'aucune audience devant le Tribunal n'ait été nécessaire.

2019 - RABAT (MAROC) - DIVORCE et INDEMNITES IMPAYEES -

Un couple se sépare et divorce. L'épouse demeure en France et l'époux au Maroc où il continue de percevoir sa retraite Française sans payer les indemnités dont il est redevable aux termes du jugement de divorce.

Notre étude fait traduire et signifie la décision de justice au Maroc puis procède à la saisie de la retraite de l'époux entre les mains du tiers détenteur français.

2019 - MUMBAI (INDE) - SAISIE IMMOBILIERE -

Un débiteur Français a déménagé en Inde en laissant  plusieurs centaines de milliers d'euros d'impayés. Nous pilotons la procédure en vue d'obtenir une décision de justice à son encontre, procédons à la saisie de ses biens immeubles situés sur le territoire national et organisons la vente forcée.

2020 -2019 -2018  CEE et reste du monde -SIGNIFICATIONS -

Plusieurs dizaines d'actes de procédures sont signifiés à l'étranger par notre étude. Ces notifications internationales s'accomplissent en fonction des règles applicables, issues le cas échéant d'un accord ou d'une convention internationale  propre au pays concerné. En Europe, les transmissions s'effectuent conformément au Règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale