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ROUEN

SCP AUBERT LEFEBVRE & associés, Huissier compétent à ROUEN (76000) et (76100) 

COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend.

Pour notre étude, ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Rouen comprenant le Tribunal Judiciaire de ROUEN, le Tribunal Judiciaire du HAVRE, le Tribunal Judiciaire de  DIEPPE et le Tribunal Judiciaire d'EVREUX.

ROUEN (76000) et ROUEN (76100) 

 

ROUEN, capital de la Normandie, est divisée en douze quartiers, répartis sur les deux rives de la ville séparée par la Seine. La population de ROUEN est de 110 145 Habitants.

ROUEN constitue  le coeur d'une aire urbaine de plus de 663 000 habitants et reçoit le siège de la cour d'Appel.

JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES SUR L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE ROUEN

Tribunal judiciaire de Rouen

Coordonnées

1 place Foch

76037 Rouen CEDEX 01

Standard : 02.35.52.88.70

Courriel : tj-rouen@justice.fr

Horaires d'ouverture au public

Du lundi au vendredi : de 8h à 17h

Vacances scolaires : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h

 

Conseil de prud'hommes de Rouen

Coordonnées

1 place de la Madeleine

76000 Rouen

Standard : 02 35 07 94 50

Mél. : cph-rouen@justice.fr

Horaires d'ouverture au public

Lundi au jeudi : de 8h à 17h

Vendredi : de 8h à 16h

Vacances scolaires : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

 

Tribunal de commerce de Rouen

Coordonnées

Immeuble "le Vauban"

Bâtiment A

4 passage de la Luciline

76000 Rouen

Standard : 02 35 71 42 95

Horaires d'ouverture au public

Du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

COUR D'APPEL

36 rue aux juifs

76000 Rouen

Informations pratiques

Lundi

8:00 -12:00 /13:00 - 17:00

Mardi

8:00 -12:00 /13:00 - 17:00

Mercredi

8:00 -12:00 /13:00 - 17:00

Jeudi

8:00 -12:00 /13:00 - 17:00

Vendredi

8:00 -12:00 /13:00 - 17:00

Samedi          Fermé

Dimanche      Fermé

Téléphone  02.35.52.87.52