ROUEN
SCP AUBERT LEFEBVRE & associés, Huissier compétent à ROUEN (76000) et (76100)
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend.
Pour notre étude, ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Rouen comprenant le Tribunal Judiciaire de ROUEN, le Tribunal Judiciaire du HAVRE, le Tribunal Judiciaire de DIEPPE et le Tribunal Judiciaire d'EVREUX.
ROUEN (76000) et ROUEN (76100)
ROUEN, capital de la Normandie, est divisée en douze quartiers, répartis sur les deux rives de la ville séparée par la Seine. La population de ROUEN est de 110 145 Habitants.
ROUEN constitue le coeur d'une aire urbaine de plus de 663 000 habitants et reçoit le siège de la cour d'Appel.
JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES SUR L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE ROUEN
Tribunal judiciaire de Rouen
Coordonnées
1 place Foch
76037 Rouen CEDEX 01
Standard : 02.35.52.88.70
Courriel : tj-rouen@justice.fr
Horaires d'ouverture au public
Du lundi au vendredi : de 8h à 17h
Vacances scolaires : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h
Conseil de prud'hommes de Rouen
Coordonnées
1 place de la Madeleine
76000 Rouen
Standard : 02 35 07 94 50
Mél. : cph-rouen@justice.fr
Horaires d'ouverture au public
Lundi au jeudi : de 8h à 17h
Vendredi : de 8h à 16h
Vacances scolaires : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Tribunal de commerce de Rouen
Coordonnées
Immeuble "le Vauban"
Bâtiment A
4 passage de la Luciline
76000 Rouen
Standard : 02 35 71 42 95
Horaires d'ouverture au public
Du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h
COUR D'APPEL
36 rue aux juifs
76000 Rouen
Informations pratiques
Lundi
8:00 -12:00 /13:00 - 17:00
Mardi
8:00 -12:00 /13:00 - 17:00
Mercredi
8:00 -12:00 /13:00 - 17:00
Jeudi
8:00 -12:00 /13:00 - 17:00
Vendredi
8:00 -12:00 /13:00 - 17:00
Samedi Fermé
Dimanche Fermé
Téléphone 02.35.52.87.52