Nos expertises

Le recouvrement forcé

Votre débiteur ne vous règle pas et les démarches amiables sont restées sans résultat. Notre étude vous assiste afin d'obtenir titre permettant la mise en oeuvre d'un recouvrement forcé. Dès que ce titre a acquis un caractère exécutoire, nous lançons les procédures de saisie adaptée à la solvabilité de votre débiteur (saisie bancaire, des véhicules, des rémunérations, des immeubles ...) et, ou, faisons respecter ses obligations (expulsion locative, appréhension de biens en vue de la restitution à son propriétaire...).

Exemple de missions développées

FACTURES IMPAYEES

Après remises de ses factures impayées, nous obtenons pour un commerçant une ordonnance d'injonction de payer exécutoire. Les comptes bancaires de son client mauvais payeur étant vides, nous posons un sabot denvers sur le véhicule de ce dernier. Il s'empresse de solder sa dette.

Pour ce faire, aucune audience devant le Tribunal n'a été nécessaire et notre étude a géré le dossier de A à Z.

LOYERS COMMERCIAUX IMPAYES

Un propiétaire encaisse lui même les loyers d'un local exploité par une Boulangerie. Il dispose d'un bail authentique et le locataire ne règle plus.

Il remet le bail à notre étude avec un décompte de la dette. Sans qu'aucune saisine du Tribunal n'ait été préalablement nécessaire, nous saisissons les comptes bancaires de la Boulangerie. Le dossier est soldé sous quelques semaines.

PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AVEC LOCATAIRE INDELICAT

Malgré les termes clairs du bail de l'appartement de M X, son locataire ne règle pas ses loyers et n'a aucune solvabilité. Nous rédigeons et régularisons tous les actes de procédure nécessaires. Nous remettons le dossier complet au bailleur qui se présente devant le juge indiqué sur l'assignation délivrée par notre étude. Il obtient un décision d'expulsion que nous signifions et exécutons. Les clefs de l'appartement libéré lui sont restituées.

EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE

Après un conflit, le Tribunal a tranché en faveur de M. A et à condamner M. B en le condamnant à régler 10 000 €  de dommages intérêts. 

Le jugement est confié à notre étude. Il est signifié à M B avec un commandement de payer sous huit jours. Celui s'obstine à ne pas régler. Il n'a aucun patrimoine mobilier personnel et les comptes bancaires sont vides.  Après enquête de solvabilité, nous saisissons ses salaires.   

CHEQUES SANS PROVISION

Nous mettons en oeuvre le recouvrement des chèques sans provision dans le cadre d'une procédure simplfiée. Faute de paiement, nous émettons un titre exécutoire permettant de saisir les biens de votre débiteur.