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RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPEENNE : Les conséquences sur la signification des actes de procédure et l'exécution des décisions de Justice

Photo du rédacteur: Claude LEFEBVREClaude LEFEBVRE

L'essentiel : Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume Uni est devenu un pays tiers à l’Union européenne. La présente note, destinée principalement à nos clients juristes, présente les conséquences du Brexit pour la signification des actes et le recouvrement forcé.

 

D’une façon générale, désormais :

- En matière de signification : la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 s’applique

-  En matière d’exécution : même si la situation est susceptible d'évoluer, en l’absence de conventions internationales en vigueur, pour l'heure, le droit commun (disposition du Code de procédure civile en matière d’exequatur) s’applique.


Brexit : la signification des actes et le recouvrement forcé

Signification et recouvrement au royaume uni

Depuis le 01 Janvier 2021, dans la mesure où l’accord de commerce et de coopération n’a pas aménagé de transitions réglementaires en matière de coopération judiciaire civile, la réglementation européenne a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

 

Cette rupture de continuité entraine plusieurs conséquences juridiques en matière de signification/notification d’actes (I)  et de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice (II) 



I . Signification et notification des actes au Royaume Uni


Les significations et notifications d’actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dans l’Union européenne sont régies par le règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. Or, à partir du 1er janvier 2021, le règlement n° 1393/2007 n’est plus applicable au Royaume-Uni.

A partir du 1er janvier, les actes entre le Royaume Uni et la France doivent être transmis conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.



a) Pour les actes en provenance du Royaume Uni :

 

Les Commissaires de justice pourront recevoir des actes en provenance du Royaume-Uni dans les mêmes conditions que pour les autres pays liés à la France par la Convention de La Haye de 1965.

Pour mémoire :

1.  Selon l’article 3 de cette Convention, l’acte est transmis directement par l’autorité compétente de l’Etat requérant à l’autorité centrale désignée par l’Etat requis (pour la France, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale, ministère de la Justice).

2.  La Convention prévoit d’autres modes de signification :

- article art. 5(1)(a) :  à la demande du requérant, il est possible de faire signifier l’acte par voie de signification, accomplie par un commissaire de justice. Dans ce cas, le ministère de la Justice transmet l’acte, qui lui a été adressé, à la Chambre nationale des huissiers de justice, laquelle, à son tour, l’adresse à un commissaire de justice territorialement compétent pour le signifier ;

- article 10 (c) : toute personne intéressée à une instance judiciaire, peut faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'Etat de destination.


b) Pour les actes vers le Royaume-Uni

 

Les actes doivent être adressés par les commissaires de justice à l’autorité centrale visée à l’article 3 de la Convention :

 

The Senior Master

For the attention of the Foreign Process Section

Room E16

Royal Courts of Justice

Strand

LONDON WC2A 2LL

 

Toutes les informations pratiques sur les modalités pratiques de transmission se trouvent sur le site de la Convention de La Haye de 1965.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que tous les documents qui sont transmis au Royaume-Uni  doivent être rédigés en anglais ou traduits en cette langue


II. La reconnaissance et l’exécution des décisions de justice


La réglementation de l’UE vise à faciliter et à accélérer la libre circulation des décisions de justice. Il convient ainsi d’analyser le statut des décisions rendues sous l’empire du règlement n° 44/2001 (A), du règlement n° 1215/2012 (B) et des procédures d’exécution initiés postérieurement au 31 décembre 2020 (C).

 

a) Les décisions rendues sous l’empire du règlement n° 44/2001 (et donc nécessairement avant le 1er janvier 2021)

 

Le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I, a mis en place une procédure d’exequatur simplifiée qui permet de procéder à l’exécution d’une décision de justice dans un autre Etat membre. 

 

D’une façon générale, ce règlement s’applique aux décisions rendues et aux actions judiciaires intentées avant le 10 janvier 2015.

 

Il en découle que les jugements britanniques ayant déjà fait l’objet d’une procédure d’exequatur simplifié en France, mais qui n’ont pas encore été exécutés avant 1er janvier 2021, peuvent être exécutés ultérieurement, sans aucune autre formalité.

 

En revanche, les jugements qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure d’exequatur avant le 31 décembre 2020, devront être exéquaturés conformément à la loi française (articles 509 et suivants du Code de procédure civile).


b) Les décisions rendues sous l’empire du règlement n° 1215/2012

 

La plus importante nouveauté apportée par le règlement n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, applicable depuis le 10 janvier 2015, a concerné la suppression de la procédure d’exequatur des décisions judiciaires rendues au sein des différents Etats membres (article 39 du Règlement n° 1215/2012).

 

En conséquence, une décision rendue au Royaume-Uni entre le 10 janvier 2015 et le 31 décembre 2020 est exécutoire en France de plein droit en vertu de l’article 39 dudit règlement et n’aura pas besoin d’une procédure d’exéquatur pour pouvoir être exécutée en France.

 

Ce critère de distinction s’appliquera à toutes les décisions rendues sous l’empire du règlement n° 1215/2012. Il sera essentiel, pour les huissiers de justice français, de déterminer la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire au Royaume-Uni.


  • Si le jugement a acquis force exécutoire au Royaume-Uni avant la date de sortie : il bénéficiera des dispositions du règlement Bruxelles 1 bis, même après la sortie de l’UE. Les huissiers de justice français peuvent donc mettre à exécution la décision, après sa signification, sans formalités ultérieures.

  • Si la force exécutoire du jugement n’est pas acquise, au Royaume-Uni, avant la date de sortie : il faut introduire une procédure d’exéquatur en France (articles 509 et suivants du Code de procédure civile) avant de pouvoir exécuter le jugement en France.

 

En pratique, il convient de vérifier la date contenue dans le certificat qui atteste que la décision est exécutoire dans le pays d’origine (art. 53)  et qui est délivrée par la juridiction du pays d’origine.  En effet, le certificat doit indiquer la date à laquelle la force exécutoire a été obtenue (Pt 4.4.1 du certificat de l’annexe II). Cette date doit se situer entre le 10 janvier 2015 et le 31 décembre 2020.


c) Les décisions ayant acquis leur force exécutoire au Royaume Uni après le 31 décembre 2020


La réglementation de l’UE a cessé de produire ses effets dans le cadre des procédures, transfrontières avec le Royaume-Uni, initiées postérieurement à la date de sortie.

La reconnaissance et l’exécution des décisions de justice seront régies par la loi nationale de l’Etat requis. En l’absence de Convention mise en place entre les deux pays concernés, le demandeur devra engager une procédure "d’exequatur" dans le pays étranger.

 

Pour mémoire, la procédure d'exequatur en France est légalement encadrée par le Code de procédure civile (Articles 509 à 509-7 CPC).

 

En effet, lorsqu’une personne veut faire appliquer une décision étrangère en France, trois conditions ont été posées par le juge français pour donner l’exequatur :

•            la compétence du juge étranger qui a rendu la décision en question ;

•            la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ;

•            l’absence de fraude à la loi.


 

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus :


Vous avez des problèmes d'impayés commerciaux avec l'un de vos clients britanniques, de loyers non réglés avec un expatrié ou de recouvrement international d'aliments destinés aux enfants.


Envoyez nous un email et posez nous votre question : lefebvre.huissier@justice76.fr


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